[ Rappel de la législation en vigeur ]
Toute personne responsable d'un dépôt sauvage de déchets sera tenue, après mise en demeure, de procéder à l'enlèvement dans un délai de 12h.
En cas d'infraction constatée par la vidéoprotection notamment, la commune fera effectuer d'office l'élimination des déchets, au frais de l'auteur et une plainte sera déposée pour infraction au code de l'Environnement et de la Santé Publique.
Le responsable encourt notamment une amende de 500€ (délibération du Conseil Municipal du 6/11/2014).
Avenue Jacques Fourcade - Février 2016
