DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
Sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre, les parcelles situés en zone constructible (U ou AU défini par le PLUi) sont soumis au droit de préemption urbain simple. C’est pourquoi, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est déposée en mairie par le notaire. La mairie possède alors deux mois à compter de la réception de la DIA pour décider d’utiliser son droit de préemption ou non.
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CONTROLE ET CONFORMITE DE L'ASSAINISSEMENT
A ce jour, le contrôle de l’assainissement n’est pas obligatoire à la vente sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre. Il est cependant recommandé de le réaliser pour éviter les mauvaises surprises une fois la vente faite. Pour obtenir un diagnostic nous vous conseillons de contacter le SPANC.
Cette démarche est importante, c’est pourquoi elle deviendra obligatoire partout en France d’ici l’année 2026.
